ÉTUDIANT JURISTE

L’article 544 du Code civil ivoirien défini le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l’usage qui en est fait respecte la loi et les règlements.  1. LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est un droit :  ■ Absolu : le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble a condition de respecter la loi et les règlements. ■exclusif : il appartient au propriétaire et à lui seul, et nul ne peut le contraindre à céder sa propriété. En effet, eu égard à ce caractère exclusif, les juges judiciaires devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui.        Toutefois, de façon exceptionnelle l’individu peut être dépossédé de son droit de propriété par la procédure d’expropriation sous certaines conditions. (L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquel...

L’organisation judiciaire ivoirienne est régie par la loi n° 99-435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. Il y'a les juridictions de droit commun et les juridictions spéciales. ■ Les juridictions de droit commun ●La Cour Suprême La Cour Suprême est composée de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle chapeaute à la fois les juridictions ordinaires (les cours d’appels, les tribunaux de première instance et les sections détachées de tribunal) et le tribunal militaire, juridiction spéciale. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a également une fonction consultative sur demande du Président de la République. ● La Cour des Comptes La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles,de contrôle et de consultation. ● Les cours d'App...

La cour pénale internationale dispose en son sein plusieurs domaines de compétence. Tout d’abord nous avons la compétence matérielle . L'article 5 du statut de Rome stipule à cet effet que « la compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants : les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide ». Ensuite, la compétence personnelle ; la C.P.I est compétente pour juger toute personne physique, homme ou femme, autorité publique ou simple citoyen. La CPI n’est donc compétente qu’à l’égard des personnes physiques accusées de crimes définis à l’article 5 du statut, soit qu’elles ont elles-mêmes, directement commis ces crimes, ou qu’elles portent une responsabilité dans leur perpétration, parce qu’elles ont aidé ou encouragé leurs auteurs ou parce qu’elles y ont contribué. Enfin une compétence territor...

Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre . » 1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est pas obligatoire. Les contrats solennels exigent en plus du consentement, une formalité particulière. Exemples : contrat de mariage, hypothèque, vente immobilière. 2. Contrats réels : Ceux qui exigent en plus du consentement, la remise de la chose. Exemples : contrat de gage. 3. Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Cela dit, il existe de nombreux contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de transport) 4. Contrats collectif...