L'organisation judiciaire ivoirienne

L’organisation judiciaire ivoirienne est régie par la loi n° 99-435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. Il y'a les juridictions de droit commun et les juridictions spéciales.

■ Les juridictions de droit commun

●La Cour Suprême

La Cour Suprême est composée de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle chapeaute à la fois les juridictions ordinaires (les cours d’appels, les tribunaux de première instance et les sections détachées de tribunal) et le tribunal militaire, juridiction spéciale. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a également une fonction consultative sur demande du Président de la République.

●La Cour des Comptes

La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles,de contrôle et de consultation.

● Les cours d'Appel

Les cours d’Appel statuent sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées. Il existe 3 cours d’appel en Côte d’Ivoire:

La Cour d’Appel d’Abidjan connaît des appels des décisions des TPI d’Abidjan-Plateau, de Yopougon, d’Abengourou et de leurs sections détachées ; la Cour d’Appel de Bouaké est compétente pour tous les appels des décisions des TPI de Bouaké et de Korhogo et de leurs sections détachées ; enfin, la Cour d’Appel de Daloa statue sur tous les appels des décisions des TPI de Daloa, Bouaflé, Gagnoa, Man et de leurs sections détachées

●Les Cours d'Assises

Suite aux différentes crises survenues en Côte d’Ivoire, les Cours d’Assises ne siégeaient plus depuis 2002, à l’exception d’affaires médiatiques comme les déchets toxiques en 2008. Leur réinstallation prévue en 2013 ayant pris du retard, elles n’ont été rouvertes qu’en mai 2014 dans différentes villes comme Abidjan, Bouaké, ou Youpougon notamment. Les Cours d'assises statuent exclusivement en matière criminelle.

●Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent en premier ressort de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction. Ils sont composés de différentes chambres (civile,

commerciale, correctionnelle et une chambre correctionnelle pour mineurs). En matière pénale, le tribunal est territorialement compétent en fonction du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de l’arrestation.

Chaque tribunal de première instance dispose de sections détachées:

TPI Abidjan : sections détachées d’Agboville, d’Adzopé, d’Aboisso et de Grand Bassam ;

TPI Yopougon : section détachée de Dabou ;

TPI Abengourou : sections détachées de Tiassalé, de Bondoukou et de Bouna ;

TPI Bouaké : sections détachées de Katiola, de M’Bahiakro, de Dimbokro, de Bongouanou et de Toumodi ;

TPI Korhogo : sections détachées de Boundiali et d’Odiénné ;

TPI Daloa : sections détachées de Sassandra, de Soubré et de Séguela ; TPI Gagnoa : sections détachées de Divo, d’Oumé et de Lakota ;

TPI Bouaflé : section détachée de Sinfra ;

TPI Man : sections détachées de Touba et de Danané.

▪︎Les sections détachées des tribunaux de première instance

Ces juridictions constituent l’une des spécificités du système judiciaire ivoirien. Jusqu’à 2004, elles étaient tenues par un ou deux magistrats, qui cumulaient les fonctions de poursuite,d’instruction et de jugement. Depuis la fin de l’année 2004, chaque section détachée de tribunal est désormais dirigée par un président de section, mais compte également un juge d’instruction ainsi qu’un substitut – résident qui dépend du procureur de la République près le tribunal de première instance auquel la section de tribunal est rattachée.

■Les juridictions spéciales

●Le tribunal militaire d’Abidjan

Il n’existe qu’un seul tribunal militaire en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’une juridiction spéciale pour les militaires dont le magistrat du parquet et les 4 jurés sont militaires. Seul le président est un magistrat civil, détaché de la cour d’appel d’Abidjan. En temps de paix, elle est compétente, lorsque les prévenus sont tous militaires, pour connaître des infractions militaires prévues par le code pénal non connexes à une ou plusieurs infractions relevant de la compétence d’autres juridictions ; des infractions contre la sûreté de l’Etat ; de toute infraction commise dans le service ou à l’occasion du service, en maintien de l’ordre ou à l’intérieur d’un établissement militaire.

Lorsqu’un seul civil est soupçonné d’une infraction commise avec un groupe de militaires, sa présence rend le tribunal de droit commun exclusivement compétent. En temps de guerre par contre, cette règle s’inverse et le tribunal militaire est compétent pour juger des civils, même en l’absence de tout militaire.

●Les Tribunaux de Commerce

Les tribunaux de commerce connaissent :

▪︎des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général ;

▪︎des contestations entre associés d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique ;

▪︎des contestations, entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun

▪︎des procédures collectives d'apurement du passif ;

▪︎plus généralement des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l'occasion de leur commerce et de l'ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil ;

▪︎des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les tribunaux de commerce.

●Le Tribunal de Travail

Le tribunal de travail règle par voie de conciliation ou par voie de jugement les différends individuels nés à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés ou entre salariés.

Pour qu'il soit compétent, 4 conditions doivent être réunies :

▪︎ un contrat de travail ou d'apprentissage ;

▪︎ un litige né à l'occasion de ce contrat;

▪︎un litige d'ordre individuel (plusieurs salariés peuvent avoir individuellement le même litige);

▪︎l'activité professionnelle de l'employeur ou du salarié entre dans la compétence du conseil.

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'établissement où le travail est effectué ou celui du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors d'un établissement.

●La Haute Cour de Justice

Les articles 156 à 162 de la Constitution Ivoirienne prévoient que la Haute Cour de Justice, présidée par le Président de la Cour Suprême, est composée de députés et de sénateur que l’Assemblée nationale et le Sénat élisent en leur sein, dès la première session de la législature.

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président, le vice-Président et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, concernant le Président de la République, il n’est responsable des actes accomplis pendant l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison