Les différents types de contrat

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Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque
chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. »

1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est pas obligatoire.
Les contrats solennels exigent en plus du consentement, une formalité particulière.
Exemples : contrat de mariage, hypothèque, vente immobilière.

2. Contrats réels : Ceux qui exigent en plus du consentement, la remise de la chose.
Exemples : contrat de gage.

3. Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les
parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Cela dit, il existe de nombreux
contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de
transport)

4. Contrats collectifs et contrats individuels : Contrats en principe tous individuels car ils ne lient que
ceux qui ont donné leur consentement. Cela dit, il existe des contrats collectifs lorsque les personnes
sont liées sans avoir manifesté leurs consentements.
Exemples : convention collective en droit du travail.

5. Contrats synallagmatiques (bilatéraux) et les contrats unilatéraux : Un contrat est
synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les
autres. On dit qu’il existe des prestations réciproques à la charge de chaque partie.
Exemples : Une vente.
Un contrat est unilatéral lorsqu’une personne est obligée envers une autre sans que de la part de cette
dernière il y ait un engagement. C’est un contrat qui ne fait naitre l’obligation qu’à la charge d’une
seule partie.
Dans l’acte unilatéral, la volonté d’une seule personne suffit à produire des effets juridiques.
Exemples : le testament, qui n’est pas un contrat.

6. Contrats à titre gratuit et contrats à titre onéreux : De loin, les contrats à titre onéreux sont les
plus nombreux.
Exemples : ventes, prêts…

7. Contrats commutatifs et contrats aléatoires : Les contrats commutatifs sont ceux pour lesquels
les prestations sont déterminées de façon équivalente.Les contrats aléatoires sont ceux qui comportent un aléa, donc une chance de gain mais aussi un
risque de perte.
Exemples : le contrat de société.

8. Contrats instantanés et contrats à exécutions successives : Les contrats instantanés sont ceux
susceptibles d’exécution immédiate, c'est-à-dire en un trait de temps.
Les contrats à exécutions successives sont ceux pour lesquels l’exécution s’échelonne dans le temps.
Exemples : le contrat de bail.

9. Contrats nommés et contrats innomés : Les contrats nommés sont des contrats préétablis par le
législateur qui en a précisé les règles.
Exemples : le contrat de société, contrat de vente.
Les contrats innomés sont les contrats sur mesure que les professionnels ou les particuliers adaptent à
leurs besoins.
Exemples : le crédit-bail qui est à la fois une location et une vente à crédit.

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