ÉTUDIANT JURISTE

Les droits patrimoniaux sont l'ensemble des droits evaluables en argent. Dans cette catégorie on retrouve plusieurs variété comme la propriété et le droit de creance.  I. LA NOTION DE DROIT PATRIMONIAL La notion de droit patrimonial nous permettra de voir successivement la définition du patrimoine (A) avant de s'appesantir sur ses caractères (B). A- LA DÉFINITION DU PATRIMOINE Selon le lexique des termes juridiques, le patrimoine est l’ « ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droits, c’est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés》. En d'autres termes, l'ensemble des biens et obligations( crédit, dette) présents ou futurs d'une personne. Le patrimoine englobe par conséquent tout ce que possèdent un individu, que ce soit un bien quelconque ou une créance( crédit, dette). Tout le monde a un patrimoine ce qui signifie que dès la naissance chaque individu acquiert un patrimoi

Les sources international du Droit sont de deux grands ordres.  Il y'a d'une part les traités internationaux (I) et d'autres parts les règles communautaires ( II) I. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX  le traité peut être perçu comme tout accord conclu en deux ou plusieurs sujets de droit international (État et Organisation internationale)  destiné à  produire des effets de droit et regi par le droit international. Il est en effet la résultante de l'accord de deux ou plusieurs volontés d'État ou d'Organisations internationales en vue de parvenir à un objectif précis et déterminé.       L’applicabilité des normes internationales en droit interne dépend de la position constitutionnelle d’un Etat vis-à-vis des rapports entre l’ordre juridique international et son ordre juridique. En effet, pour qu’une norme s’applique dans l’ordre juridique d’un état le consentement de cet Etat s’impose par le biais de sa constitution. C’est en ce sens qu’intervient l’article 55 de la

Les sources du Droit correspondent aux différentes règles juridiques applicables dans un État donné. Ces sources sont variées et peuvent être distinguées en sources internationales et sources internes. Ces dernières sources, c'est à dire les sources internes, s'entendent comme les règles juridiques qui tirent leurs origines de la sphère et des organes nationales. Elles sont soit écrites (I) soit non écrites (II). I. LES SOURCES ÉCRITES  1. LA CONSTITUTION  La constitution est la norme suprême, la loi fondamentale de tout État. Elle est la cause de toutes les autres lois en vigueur dans un État donné. En effet, toutes les loi infra constitutionnelles doivent être en accord avec les dispositions constitutionnelles. Il suit de là que lorsqu'une loi est anticonstitutionnelle, elle n'a pas lieu d'être.  En ce sens celle-ci doit être abrogée.  2. LA LOI La notion de loi a deux sens essentiel, un aspect formel et un aspect matériel notamment. Au sens

L’article 544 du Code civil ivoirien défini le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l’usage qui en est fait respecte la loi et les règlements.  1. LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est un droit :  ■ Absolu : le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble a condition de respecter la loi et les règlements. ■exclusif : il appartient au propriétaire et à lui seul, et nul ne peut le contraindre à céder sa propriété. En effet, eu égard à ce caractère exclusif, les juges judiciaires devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui.        Toutefois, de façon exceptionnelle l’individu peut être dépossédé de son droit de propriété par la procédure d’expropriation sous certaines conditions. (L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle une personne publique (Éta