LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF : LES SOURCES INTERNES

Par -
Les sources du Droit correspondent aux différentes règles juridiques applicables dans un État donné. Ces sources sont variées et peuvent être distinguées en sources internationales et sources internes. Ces dernières sources, c'est à dire les sources internes, s'entendent comme les règles juridiques qui tirent leurs origines de la sphère et des organes nationales. Elles sont soit écrites (I) soit non écrites (II).

I. LES SOURCES ÉCRITES 

1. LA CONSTITUTION 

La constitution est la norme suprême, la loi fondamentale de tout État. Elle est la cause de toutes les autres lois en vigueur dans un État donné. En effet, toutes les loi infra constitutionnelles doivent être en accord avec les dispositions constitutionnelles. Il suit de là que lorsqu'une loi est anticonstitutionnelle, elle n'a pas lieu d'être.  En ce sens celle-ci doit être abrogée. 

2. LA LOI

La notion de loi a deux sens essentiel, un aspect formel et un aspect matériel notamment. Au sens formel ou organique, la loi correspond à toute disposition émanant du parlement.  Au sens matériel, elle comprend toute règle de droit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. 
Il existe plusieurs types de loi:
■ les lois ordinaires ou parlementaires: c'est la loi parlementaire, la loi au sens formel. Elle est votée par le Parlement dans les domaines énoncés par la Constitution.

■ les lois organiques : elles sont des lois prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d’application de certaines de ses dispositions.

■ les lois référendaires: elles sont des textes législatifs adoptés non pas par le Parlement mais directement par le peuple, au moyen d’un référendum national.

3. LES RÈGLEMENTS 

Les règlements constituent l'ensemble des mesures administratives prises par les autorités administratives. 
Le bloc réglementaire se compose de décrets ( autonome ou d'application)  présidentiel, d'arrêtés (interministériel, ministériel, préfectoral et municipal),  des actes des établissements publics et des actes des collectivités territoriales. 

II. LES SOURCES NON ÉCRITES 

1. LA JURISPRUDENCE 

La jurisprudence constitue l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux.  Il y a la jurisprudence internationale,  la jurisprudence pénale, la jurisprudence administrative etc.

2. LA COUTUME 

La coutume est la source première de Droit.  Elle constitue l'ancien Droit.  
La naissance du code civil tend progressivement à la fait disparaître.  Toutefois la coutume continue d'animer juridiquement la vie en société.  La coutume est définie comme un usage ayant acquis un caractère juridiquement obligatoire.  Elle est une pratique constante devenue une règle de droit dans l'entendement populaire. 
La coutume se compose donc d'un élément matériel qui est la pratique, l'usage constant et d'un élément psychologique qui est la croyance populaire en la légitimité de la pratique. 

3. LA DOCTRINE 

La doctrine est constituée par l'ensemble des travaux et opinions des théoriciens et praticiens du droit. 

4. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT 

Le PGD sont un ensemble de règles obligatoires bien que non écrites. Ils forment une catégorie particulière et constitue une source de très importante et autonome. 

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différence ?

Par -
Image
Les règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée. En choisissant une règle spéciale, les particuliers rejettent l’application de la règle supplétive, mais s’ils n’ont exprimé aucun choix, celle-ci s’applique. Par exemple, si des époux ne choisissent pas par contrat de mariage un régime matrimonial particulier, on appliquera le régime prévu par la loi. À partir du moment où le choix a été opéré, les règles correspondantes s’imposent obligatoirement. Qu’elles aient été choisies ou imposées à défaut par la loi, les règles qui s’appliquent sont obligatoires. Leur non-respect entraîne de la même façon des sanctions. La règle supplétive est obligatoire pour les parties qui ne l’ont pas écartée. À défaut de choix, la règle exprimée par la loi reste obligatoire. Les rè...
Lire la suite

L'organisation judiciaire ivoirienne

Par -
Image
L’organisation judiciaire ivoirienne est régie par la loi n° 99-435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. Il y'a les juridictions de droit commun et les juridictions spéciales. ■ Les juridictions de droit commun ●La Cour Suprême La Cour Suprême est composée de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle chapeaute à la fois les juridictions ordinaires (les cours d’appels, les tribunaux de première instance et les sections détachées de tribunal) et le tribunal militaire, juridiction spéciale. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a également une fonction consultative sur demande du Président de la République. ● La Cour des Comptes La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles,de contrôle et de consultation. ● Les cours d'App...
Lire la suite

LES CARACTÈRES ET ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Par -
Image
L’article 544 du Code civil ivoirien défini le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l’usage qui en est fait respecte la loi et les règlements.  1. LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est un droit :  ■ Absolu : le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble a condition de respecter la loi et les règlements. ■exclusif : il appartient au propriétaire et à lui seul, et nul ne peut le contraindre à céder sa propriété. En effet, eu égard à ce caractère exclusif, les juges judiciaires devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui.        Toutefois, de façon exceptionnelle l’individu peut être dépossédé de son droit de propriété par la procédure d’expropriation sous certaines conditions. (L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquel...
Lire la suite