LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF : LES SOURCES INTERNES

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Les sources du Droit correspondent aux différentes règles juridiques applicables dans un État donné. Ces sources sont variées et peuvent être distinguées en sources internationales et sources internes. Ces dernières sources, c'est à dire les sources internes, s'entendent comme les règles juridiques qui tirent leurs origines de la sphère et des organes nationales. Elles sont soit écrites (I) soit non écrites (II).

I. LES SOURCES ÉCRITES 

1. LA CONSTITUTION 

La constitution est la norme suprême, la loi fondamentale de tout État. Elle est la cause de toutes les autres lois en vigueur dans un État donné. En effet, toutes les loi infra constitutionnelles doivent être en accord avec les dispositions constitutionnelles. Il suit de là que lorsqu'une loi est anticonstitutionnelle, elle n'a pas lieu d'être.  En ce sens celle-ci doit être abrogée. 

2. LA LOI

La notion de loi a deux sens essentiel, un aspect formel et un aspect matériel notamment. Au sens formel ou organique, la loi correspond à toute disposition émanant du parlement.  Au sens matériel, elle comprend toute règle de droit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. 
Il existe plusieurs types de loi:
■ les lois ordinaires ou parlementaires: c'est la loi parlementaire, la loi au sens formel. Elle est votée par le Parlement dans les domaines énoncés par la Constitution.

■ les lois organiques : elles sont des lois prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d’application de certaines de ses dispositions.

■ les lois référendaires: elles sont des textes législatifs adoptés non pas par le Parlement mais directement par le peuple, au moyen d’un référendum national.

3. LES RÈGLEMENTS 

Les règlements constituent l'ensemble des mesures administratives prises par les autorités administratives. 
Le bloc réglementaire se compose de décrets ( autonome ou d'application)  présidentiel, d'arrêtés (interministériel, ministériel, préfectoral et municipal),  des actes des établissements publics et des actes des collectivités territoriales. 

II. LES SOURCES NON ÉCRITES 

1. LA JURISPRUDENCE 

La jurisprudence constitue l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux.  Il y a la jurisprudence internationale,  la jurisprudence pénale, la jurisprudence administrative etc.

2. LA COUTUME 

La coutume est la source première de Droit.  Elle constitue l'ancien Droit.  
La naissance du code civil tend progressivement à la fait disparaître.  Toutefois la coutume continue d'animer juridiquement la vie en société.  La coutume est définie comme un usage ayant acquis un caractère juridiquement obligatoire.  Elle est une pratique constante devenue une règle de droit dans l'entendement populaire. 
La coutume se compose donc d'un élément matériel qui est la pratique, l'usage constant et d'un élément psychologique qui est la croyance populaire en la légitimité de la pratique. 

3. LA DOCTRINE 

La doctrine est constituée par l'ensemble des travaux et opinions des théoriciens et praticiens du droit. 

4. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT 

Le PGD sont un ensemble de règles obligatoires bien que non écrites. Ils forment une catégorie particulière et constitue une source de très importante et autonome. 

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