LES SOURCES DU DROIT POSITIF :LES SOURCES INTERNATIONALES

Par -
Les sources international du Droit sont de deux grands ordres.  Il y'a d'une part les traités internationaux (I) et d'autres parts les règles communautaires ( II)

I. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX 

le traité peut être perçu comme tout accord conclu en deux ou plusieurs sujets de droit international (État et Organisation internationale)  destiné à  produire des effets de droit et regi par le droit international. Il est en effet la résultante de l'accord de deux ou plusieurs volontés d'État ou d'Organisations internationales en vue de parvenir à un objectif précis et déterminé. 

     L’applicabilité des normes internationales en droit interne dépend de la position constitutionnelle d’un Etat vis-à-vis des rapports entre l’ordre juridique international et son ordre juridique. En effet, pour qu’une norme s’applique dans l’ordre juridique d’un état le consentement de cet Etat s’impose par le biais de sa constitution. C’est en ce sens qu’intervient l’article 55 de la constitution française ainsi que l’article 123 de la constitution ivoirienne qui mettent en exergue la volonté de la France et de la cote d’ivoire de voir s’appliquer, dans leur système juridique interne, des normes de droit international. C’est articles disposent que : « les traités ou accords régulièrement ratifies ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traite ou accord, de son application par l’autre partie ». Il suit de là que la reconnaissance de l’autorité des normes internationales commande l’accomplissement de certaines conditions. D’abord la norme conventionnelle doit être ratifiée par le président de la république (dans certains cas elle se fait avec l’autorisation du parlement). Ensuite la norme doit être publiée au journal officiel de l’Etat. Enfin pour prévaloir sur les lois internes il faut que la convention internationale fasse l’objet d’une application réciproque par les parties au traite.

II. LES RÈGLES DE DROIT  COMMUNAUTAIRES.

Le droit communautaire s'entend comme l'ensemble des règles de droit élaboré au sein des organisations communautaires. La côte d'ivoire est un État membre de deux organisations communautaires en Afrique.  L'UEMOA qui est l'Union Économique et Monétaire Ouest Africain et l'OHADA qui l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. 
   À la différence des traités internationaux ordinaires, les traités communautaires institue un ordre juridique propre qui s'intègre aux systèmes des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité. L'ordre juridique communautaire l'emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux. 
   Deux mesures communautaires doivent être abordées: les règlements communautaires et les directives communautaires. 

■ LES RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES : ce sont des normes de portée générale, obligatoire en tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, sans le relais des autorités législatives nationales. Il n’est pas nécessaire qu’un organe législatif ou exécutif national en reprenne le contenu pour l’incorporer à son ordre juridique interne.
Les règlements communautaires permettent une uniformisation des législations nationales. 

■LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES : elles ne lient les États qu’en ce qui concerne l’objectif à atteindre mais leur laisse le choix des moyens pour y parvenir. Elle fixe les buts et oblige les États à modifier leur législation interne dans le sens qu’elle souhaite. L’incorporation de la directive dans l’ordre juridique interne suppose donc l’intervention de l’organe législatif ou exécutif des États membres qui en sont les destinataires. Les directives permettent ainsi une harmonisation des législations nationales



Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différence ?

Par -
Image
Les règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée. En choisissant une règle spéciale, les particuliers rejettent l’application de la règle supplétive, mais s’ils n’ont exprimé aucun choix, celle-ci s’applique. Par exemple, si des époux ne choisissent pas par contrat de mariage un régime matrimonial particulier, on appliquera le régime prévu par la loi. À partir du moment où le choix a été opéré, les règles correspondantes s’imposent obligatoirement. Qu’elles aient été choisies ou imposées à défaut par la loi, les règles qui s’appliquent sont obligatoires. Leur non-respect entraîne de la même façon des sanctions. La règle supplétive est obligatoire pour les parties qui ne l’ont pas écartée. À défaut de choix, la règle exprimée par la loi reste obligatoire. Les rè...
Lire la suite

L'organisation judiciaire ivoirienne

Par -
Image
L’organisation judiciaire ivoirienne est régie par la loi n° 99-435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. Il y'a les juridictions de droit commun et les juridictions spéciales. ■ Les juridictions de droit commun ●La Cour Suprême La Cour Suprême est composée de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle chapeaute à la fois les juridictions ordinaires (les cours d’appels, les tribunaux de première instance et les sections détachées de tribunal) et le tribunal militaire, juridiction spéciale. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a également une fonction consultative sur demande du Président de la République. ● La Cour des Comptes La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles,de contrôle et de consultation. ● Les cours d'App...
Lire la suite

LES CARACTÈRES ET ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Par -
Image
L’article 544 du Code civil ivoirien défini le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l’usage qui en est fait respecte la loi et les règlements.  1. LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est un droit :  ■ Absolu : le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble a condition de respecter la loi et les règlements. ■exclusif : il appartient au propriétaire et à lui seul, et nul ne peut le contraindre à céder sa propriété. En effet, eu égard à ce caractère exclusif, les juges judiciaires devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui.        Toutefois, de façon exceptionnelle l’individu peut être dépossédé de son droit de propriété par la procédure d’expropriation sous certaines conditions. (L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquel...
Lire la suite